Un point à l’ordre du jour du conseil communautaire du 25 janvier 2023 portait sur le reversement de la taxe d’aménagement des communes à la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées (CCBPD), une commune ayant décidé de ne pas valider la décision prise lors du conseil communautaire du 23 février 2022.
Le taux de reversement de la taxe d’aménagement, impôt local que perçoivent les communes sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments dès lors qu’elles nécessitent une autorisation d’urbanisme, avait été validé à 10 % pour 2022 et 2023 et était uniforme pour toutes les communes, quel que soit le taux communal de taxe d’aménagement.
À ce moment, le versement de la taxe était obligatoire à compter du 1er janvier 2022 (loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021) après avoir été facultatif. Ce 25 janvier, à l’occasion du conseil communautaire, alors que le reversement est remis en cause par une commune, le président de la CCBPDDaniel Pomeret rappelle la décision étudiée en bureau élargi en conseil des maires et validée le 23 février 2022 . "La communauté de communes traitera de la même façon ses conventions avec toutes les communes. Celles-ci restent libres de fixer leur taux de taxe d’aménagement. Le principe est de reverser 10 % du taux à la communauté de commune".
Du fait de la remise en cause et du refus de la commune de Morancé de verser cette taxe et comme avait été décidé que "c’est tout le monde ou personne ", le président a décidé de la supprimer pour 2022 et 2023 et annoncé que le sujet serait à nouveau étudié pour 2024.
150 000 € en moins pour la communauté de communes
Cette situation constitue un manque à gagner de 150 000 €, soit 10 % du total perçu par les 32 communes. Interpelé sur ce changement, le président ne parle pas de déception, mais "plutôt une surprise qu'une commune revienne sur cet accord collectivement accepté". Il a par ailleurs remercié les communes qui avaient accepté de faire un effort.
Le code de l'urbanisme "justifie" le fait de reverser cette taxe à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre par le fait que cette dernière a à sa charge la réalisation d’équipements publics en lien avec ses compétences (gymnases, crèche, etc.).
La maire de Morancé Claire Peigné, première vice-présidente, s’est exprimée sur le sujet. "Lors de la séance du conseil municipal du 17 janvier 2023, la commune de Morancé a retiré la délibération adoptée par le conseil le 7 juin 2022 relative à l’obligation de reverser 10 % de la taxe d’aménagement perçue par la commune à la communauté de communes , et ceci compte tenu de la deuxième loi de finances rectificative de décembre 2022, qui n’impose plus l’obligation pour les communes de reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement, qu’elles perçoivent, à leur intercommunalité, à compter de 2022, a expliqué l'élue. Cette délibération prend en compte l'évolution de la loi relative au partage de la taxe d'aménagement qui redevient facultatif, sachant que les communes et leur intercommunalité peuvent délibérer sur le partage de la taxe d’aménagement , la délibération devant être prise avant le 30 juin de l’ année N pour une mise en œuvre au 1er janvier de l’année suivante".
