Cette disposition, introduite par la loi SRU, doit être comprise comme un ajustement pragmatique se faisant à l’intérieur des périmètres et permettant de limiter les prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France nécessaires à la conservation du patrimoine.
Ces périmètres de protection ainsi modifiés constituent une servitude d’utilité publique qui se substitue à celle des rayons de 500 mètres autour des monuments historiques. Le redécoupage des périmètres de protection peut comporter des extensions dans certaines directions et des réductions dans d’autres. Les surfaces concernées devront être, à l’issue de la procédure de modification, inférieures aux surfaces initiales. Celle-ci ne modifiera en rien la protection des édifices.
L’architecte des Monuments de France propose donc à ce titre de mettre en cohérence les limites des espaces protégés au titre des monuments historiques de la commune avec celles de l’AVAP, et de supprimer ces périmètres sur les communes limitrophes de Saint-Jean-d’Ardières et de Taponas ne présentant pas des vues d’un intérêt particulier. Il est également proposé que ce périmètre de protection de l’abbatiale soit modifié, afin de ne pas reprendre celui de l’AVAP, au-delà de l’emprise de l’autoroute, pour les mêmes raisons de perception et de vues sur ce monument historique. Ce dossier de proposition sera soumis à enquête publique conjointement à celle de l’AVAP sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat d’urbanisme de la région de Belleville.
