L’affaire débute au mois de décembre 1999. À cette époque, une personne bienveillante fait un don de 1,7 M de francs, soit environ 363 000 €, à la mairie de Salles- Arbuissonnas. À charge pour elle, lors du décès de l’intéressé et du règlement de sa succession, d’acquérir un immeuble situé rue de la Treille.
La municipalité étant tenue, et c’est précisé au sein d’une clause particulière, d'y réaliser une structure d’accueil pour personnes âgées non dépendantes et, accessoirement, des logements sociaux pour d’autres qui sont défavorisées.
Une action en justice envisagée
Achetée pour la somme de 257 000 €, cette maison, autrefois appelée "la maison Sambot", fut revendue le 15 septembre 2005 à la société Malko, située à Ambérieu-en-Bugey, pour la somme de 305 000 €. Un prix modique justifié par les dernières volontés du défunt qui engendraient de nombreux et coûteux travaux. Ce prix fut d’ailleurs, à l’époque, validé par le service des Domaines.
À noter cependant que ces exigences d’aménagement du bien, en cas de non-réalisation dans les 20 ans suivant la vente annulaient, de facto, la transaction. C’est ainsi que la mairie, au mois de juillet de cette année, a fait parvenir une demande de justificatifs à la société Malko par courrier recommandé et par voie d’huissier, afin qu’elle atteste de la réalisation d’une telle structure.
La réponse du gérant, au mois d’octobre, n’étant pas en mesure de satisfaire les élus du village, ceux-ci envisagent désormais de porter leur action en justice. Stéphane Parizot, maire, a reçu de son conseil l’aval nécessaire.
"La mairie n'a de cesse de m'empêcher" clame le propriétaire
Une procédure qui prend par surprise la société Malko et son gérant, M. Alain Luquet. Joint par téléphone par Le Patriote, qui considère quant à lui "être la victime de ce dossier, face à une mairie contre qui je me bats depuis dix-huit ans et qui n’a de cesse de m’empêcher, par tous les moyens, notamment en me refusant des permis de construire, de réaliser mes engagements’’.
Il précise également que quelques aménagements destinés aux personnes âgées ont été réalisés dans les locaux existants et qu’il "reste ouvert à toute discussion avec les élus municipaux’’. À ce jour, l’immeuble est composé de quelques appartements loués meublés sur de courtes ou moyennes durées qui, pour certains, ont été rénovés.
En revanche, selon nos informations, l’isolation thermique, notamment des combles, serait défectueuse. Une situation qui compliquerait ainsi toute transaction éventuelle au vu des nouvelles normes en vigueur.
