Il était 4 h 30 lors de l’accident mortel survenu à Villefranche-sur-Saône le 12 juillet 2022 à un carrefour proche de la sortie sud de l’autoroute A6. Un véhicule conduit par un agent de la SNCF qui rentrait chez lui après son service de nuit avait percuté un piéton engagé sur un passage protégé.
Sous le choc, la victime avait été projetée et sa tête avait heurté la bordure du trottoir. Après les premiers soins d’urgence, elle avait été héliportée vers l’hôpital Edouard Herriot où elle était décédée le 1er août, des suites des traumatismes crânien et rachidien révélés par l’autopsie du corps.
Cette dramatique affaire a été jugée mardi 14 mars au tribunal judiciaire de Villefranche, en présence de l’automobiliste à l’origine de l’accident assisté par son avocat ainsi que des avocats de la compagnie d’assurances et des parties civiles à l’instance.
Les premiers échanges engagés à l’instigation de la présidente du tribunal ont démontré la fragilité des témoignages relatifs à la vitesse du véhicule dans les instants qui ont précédé le choc et la luminosité des lieux éclairés par un lampadaire.
L’audience marquée par une virulente dénonciation sur l’enquête de police
Mais les débats ont surtout porté sur les incohérences de l’enquête de police, dénoncées par l’avocat de l’automobiliste qui a fait part de sa stupéfaction quant à sa réalisation. L’automobiliste avait été autorisé à repartir au volant de sa voiture après les premières constatations des enquêteurs et a été entendu par la suite à trois reprises lors d’auditions libres.
Aucune photographie des traces de freinage présentes sur les bandes du passage protégé n’avait été faite, le bon fonctionnement du lampadaire et la luminosité artificielle produite par celui-ci étaient attestés en procédure par une photographie prise le lendemain et les services techniques de la ville n’avaient pas été saisis pour expertise de ses installations.
Enfin, un expert automobile avait été nommé si tardivement que le véhicule en cause avait été réparé dans l’intervalle. L’avocat a, sur ces manquements de procédure, plaidé en conséquence la relaxe de son client : "Il ne peut y avoir faute si toutes les hypothèses n’ont pas été explorées et le parquet n’a pas pour rôle de valider une enquête mal faite qui aura duré deux mois et qui s’était achevée le 16 septembre par le placement sous contrôle judiciaire de mon client, devenu subitement dangereux, assorti de la retenue du véhicule qui appartient en réalité à sa compagne".
Le ministère public a reconnu que le prévenu n’était pas un délinquant de la route mais a estimé que celui-ci avait commis une faute en ne maîtrisant pas la vitesse de son véhicule. "Par ailleurs, l’éclairage des lieux par un lampadaire était fonctionnel et suffisant et l’absence de traces de freinage peut s’expliquer par la technologie ABS qui équipe la voiture de sorte qu’il n’y a aucune certitude quant à la vitesse de la voiture avant et au moment du choc, malgré les témoignages et l’enregistrement vidéo d’une entreprise située aux abords des lieux de l’accident".
Pas moins de 24 parties civiles à l’instance
Les intérêts civils des ayants-droit ont été portés par un seul avocat, commis par 24 membres de la famille de la victime, qui était père de huit enfants et onze petits-enfants. "Leur constitution de partie civile leur permettra de faire le deuil de la disparition de leur parent", a-t-il précisé.
Leurs préjudices seront appréciés à une audience de renvoi, fixée au 5 septembre 2023. Le tribunal a limité à 120 € par partie civile le montant des frais de justice qui leur sera indemnisé et a prononcé l’opposabilité de son jugement à la compagnie d’assurances.
Au plan pénal, le prévenu a, sur la base de la jurisprudence de la Cour de cassation, été jugé coupable et a été condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis. Le tribunal a ordonné la restitution du véhicule à sa propriétaire et a mis à la charge de l’État la facture de son gardiennage.
